stephane@socowatt.fr

06 47 53 13 47

Nous contacter

Gestion administrative réglementaire & DUERP

MIEUX CONNAÎTRE VOTRE ENTREPRISE

SOCOWATT accompagne les entreprises dans la rédaction de leurs documents uniques d’évaluation des risques professionnels, assurant ainsi la conformité légale et la protection de la santé et de la sécurité des employés. Grâce à notre équipe d’experts, nous analysons les processus et les environnements de travail pour identifier et évaluer les risques, fournissant des solutions efficaces pour les modérer.
Obtenir un devis

DE L’OBLIGATION A LA REALISATION

En choisissant SOCOWATT, les entreprises bénéficient d’un partenaire compétent transformant l’obligation légale en un outil de gestion préventive. Notre approche collaborative et personnalisée garantit une compréhension des enjeux spécifiques de chaque secteur d’activité, de l’audit initial à la mise à jour régulière du document unique.

La LOI rend obligatoire :

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

L’employeur consigne, en annexe du document unique :

    1. Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 ;
    2. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :

    1. Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
    2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
    3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

 

Conformément au I de l’article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d’application prévues au II du même article.

Nos réalisations

gestion-administrative-reglementaire-duerp